La Justice en France : une justice indépendante ?

Les affaires Sarkozy en cours, qui éclaboussent l’ancien Président Français et mettent ses chances de retour en politique en péril, en sont la plus récente illustration. Tout en prenant de la distance par rapport à la rhétorique politique très dure des sarkozystes envers les juges, il faut reconnaître que la Justice en France souffre d’un manque d’indépendance criant.

Les origines constitutionnelles d’une faille démocratique

A la lecture de la lettre de la Constitution de la Vème République, rien ne semble manifestement indiquer que la Justice en France manque d’indépendance. Ainsi, l’article 64, un des rares traitant de l’autorité judiciaire, stipule notamment que « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ». C’est pourtant dans les non-dits de ces phrases laconiques que se cachent les germes du problème.

On peut d’abord souligner que nos constituants ont le goût du paradoxe. L’autorité judiciaire voit son indépendance garantie par le président de la République, plus haut personnage politique de l’Etat, placé au cœur de l’exécutif, celui-là même qui serait justement en mesure de porter atteinte à son indépendance. Pourquoi ne pas avoir imaginé un organe indépendant de l’exécutif pour remplir cette mission ? C’est là que le Conseil supérieur de la Magistrature entre en scène. Sauf que ce Conseil ne fait « qu’assister » l’exécutif dans sa tâche, et ne fait pas le poids dans ses relations avec le ministère de la Justice.

Sur une note moins caustique, le cœur du manque d’indépendance de la Justice française se trouve sans doute dans la soumission des magistrats du parquet (les Procureurs de la République) à l’autorité hiérarchique du ministère de la justice. Ces derniers sont en effet chargés de l’application de la politique pénale du gouvernement. Aux yeux de la Cours Européenne des Droits de l’Homme (1) mais aussi de la Commission Consultative Nationale des Droits de l’Homme (2), cette soumission hiérarchique est hautement incompatible avec le rôle des procureurs : l’opportunité des poursuites et la proposition d’une peine au cours du procès.

Les affaires Sarkozy, révélatrices d’un problème multiforme

C’est justement dans les affaires judiciaires touchant le personnel politique que ces faiblesses constitutionnelles deviennent un vrai handicap pour le respect de l’Etat de Droit. Les affaires Sarkozy sont ainsi révélatrices de failles à plusieurs niveaux. Dans la procédure pénale, la relation hiérarchique qui lie les procureurs avec le ministère de la Justice fait planer le doute d’une utilisation politique de cette dernière. Sans souscrire nécessairement aux mantras de l’UMP sur la politisation des juges au travers d’un engagement syndical jugé déplacé, force est de constater que les ingrédients sont réunis pour permettre à la faiblesse humaine d’avoir raison de l’impartialité de la Justice.

Mais ce sont aussi les relations quotidiennes entre les plus hauts personnages de la Justice et du gouvernement qui sont mises au jour dans cette affaire. Ainsi, les relations privilégiées qu’aurait entretenu Monsieur Azibert, Premier Avocat Général à la Cours de Cassation, avec Nicolas Sarkozy, laissent à penser que la tutelle hiérarchique de l’exécutif sur le parquet va bien au-delà de ses attributions et peut aller jusqu’à flirter avec la corruption.

Un Etat de Droit en danger

C’est plus largement la conception française de l’Etat de Droit qui est mise en danger par ces scandales à répétitions et ces problèmes de fonds. La situation est d’autant plus grave qu’elle s’inscrit dans un mouvement général en Europe de montée des discours populistes et du sentiment au sein des populations que le « système » est corrompu.

Si on tourne notre regard vers les nouvelles démocraties de l’espace postsoviétique et des progrès continus de l’Etat de Droit observables dans la plupart de ces pays, une question se pose. Les Etats d’Europe de l’Ouest ont-ils encore l’apanage de la définition des canons de la démocratie sur le vieux continent ? L’Europe occidentale est obsédée par son déclin économique. Elle devrait toutefois prendre garde à préserver aussi son Etat de Droit.

(1) Arrêt CEDH Moulin contre France du 23 novembre 2010.

(2) La Commission nationale consultative des droits de l’homme est l’Institution Nationale des Droits de l’Homme française créée en 1947. Elle a le statut d’Autorité Administrative Indépendante.