L'affaire de non-nomination du Procureur général slovaque

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Début janvier le Président slovaque, Ivan Gašparovič a confirmé son refus de nommer M. Čentéš, candidat au poste du Procureur général élu par le Parlement. L'aboutissement du conflit avec les partis d'opposition qui dure depuis déjà 2 ans était la tentative de destituer le Président. S'agit-il d'une réponse adéquate ?

Un refus présidentiel justifié

03/02/2013 - 22:59
Le refus du Président, légitime moralement et difficile à attaquer sur le plan juridique, était justifié. La tentative de destitution conséquente par l'opposition était disproportionné et absurde, étant donné leur implication intempestive dans l'élection du procureur. Cette affaire témoigne d'une grande immaturité.

En 2010, à l'époque du gouvernement Radičová (gouvernement de droite), la « majorité » parlementaire instable avait beaucoup de mal à élire un candidat au poste du Procureur général. Ce dernier est de jure le représentant de l’État au sein de la justice et de facto le chargé d'enquête des grandes affaires des puissants – d'où une élection clivante et politisée, marquée par les fraudes et les jeux politiques. Afin de s'assurer de la victoire de son candidat, la droite au pouvoir a changé le mode de scrutin qui est passé de secret à public pour que les députés soient obligés d'ajuster leur choix à la ligne du parti. Jozef Čentéš a finalement été élu mais ne représentait que la droite du spectre politique. C'est pourquoi le Président Gašparovič, plus proche de l'opposition sociale-démocrate (SMER-PS) de l'époque, s'est opposé à la nomination du candidat de droite élu de cette manière douteuse au poste de Procureur. Il a porté plainte à la Cour constitutionnelle et a refusé d'agir avant que celle-ci ne rende son jugement. Or, la Slovaquie étant une république parlementaire, le rôle du Président est davantage représentatif et symbolique. Il est le gardien moral des institutions. D'où la seconde question de savoir si ses agissements sont conformes à la Constitution.

Un refus présidentiel légitime et moralement justifié

Finalement, la Cour Constitutionnelle a déclaré la démarche du Président conforme à la Constitution : le Président a le droit de refuser le candidat pour des « raisons graves » relatives à la personne de ce dernier. Toutefois, ce refus ne peut être arbitraire. Ceci étant dit, le comportement du Président dans cette affaire semble presque irréprochable. En effet, le processus de l'élection était obscur, marqué par les scandales de pressions exercées sur les députés. Le principe du vote secret n'a pas été respecté. Un fait symptomatique de ces manoeuvres fut la déclaration de la Première ministère de l'époque, Iveta Radičová; elle menaça de démissionner et de faire chuter le gouvernement si « son » candidat n'était pas élu. Puis, au cours même de la procédure d'élection, le changement du mode de scrutin a modifié les conditions pour les 2 candidats, les nouvelles modalités n'étant pas sans rappeler la période communiste.

Toutefois ces manquements à la démocratie ne peuvent pas être imputés à M.Čentéš en personne même s'il a coopéré étroitement avec la coalition, en retirant sa candidature au milieu de l'élection afin de permettre le changement du mode du scrutin. Ainsi, la décision définitive du Président de refuser de nommer M.Čentéš, même si bien-fondée moralement, reste difficile à appuyer sur des arguments juridiques. Car d'après l'arrêt de la Cour, les raisons graves doivent être liées explicitement à la « personne » du candidat. Il faut cependant mentionner l'affaire du déchiquetage. En effet, le témoignage d'un député sur les pratiques de corruption a été détruit « accidentellement » par … M.Čentéš. N'est-ce pas un doute suffisamment « grave » au sujet du candidat pour l'écarter?

Pour ce qui est de l'élection elle-même, aucune manoeuvre n'a officiellement été décelée par la Cour. Elle a donc estimé que l'élection était légale. Cependant, des millions des Slovaques ont observé cette mascarade avec agacement. Or n'est-ce précisément le rôle du Président, en tant que gardien des institutions, de s'opposer à ce qui semble illégitime même sous une façade de légalité?

La destitution, un instrument disproportionné

Entretemps, les partis de « coalition » de droite en conflit avec le Président ont rejoint l'opposition après le désaveu général du public au cours des élections anticipés. Grâce à la déclaration de refus définitif du Président de nommer leur candidat au poste du Procureur, les partis d'opposition ont eu l'occasion de revenir sur le devant de la scène. Car depuis la victoire écrasante du SMER-PS, ayant toujours un score de 45% selon les sondages de décembre, ils sont restés plutôt sur la défensive, minés par des querelles internes. Les leadeurs de droite se sont indignés de la réponse du Président, qu'ils considèrent « arbitraire » - d'où la justification de la tentative de destituer M. Gašparovič. Ou plutôt de l'incriminer devant le Parlement et de mettre fin à son mandat par la procédure « d'impeachement ». Dès le début, il ne s'agissait que d'une volonté quelque peu désespérée d'attirer l'attention du public, leur position étant peu entendue au Parlement. Or l'intention de l'opposition était de masquer par un tel combat « moral » son incapacité réelle à faire face à la politique devenue « mainstream » du SMER, son incapacité de s'opposer de manière constructive. C'est une fois de plus le cas. Parallèlement, les médias proches de ces partis de droite ont entamé une campagne d'excitation populaire particulièrement basse, en accusant implicitement le Président d'avoir fusillé son ami, mort par accident au cours d'une chasse dans les circonstances floues. Dans le contexte général d'une véritable « chasse » contre le Président, l'affaire du Procureur fait office de cerise sur le gâteau.

Le manque de culture politique, signe de la « jeunesse » de la démocratie slovaque

Cependant, M. Fico, le Premier ministre actuel, qui a fait remarquer qu'on était en train de profaner le symbole, le poste honorifique, davantage encore que la personne du Président. Selon son analyse de la situation, il s'agissait d'une sorte de l'atteinte à l’État au sens où un tel emploi de mesures disproportionnées à la situation nuit à l'image du pays autrement stable. Tout ça juste pour des intérêts politiques personnels et mesquins. Cette affaire témoigne une fois de plus l'immaturité de la représentation politique de cet Etat post-communiste encore jeune, où le respect vis-à-vis les institutions démocratiques ainsi que la culture de la démocratie ne sont pas encore enracinées. Ainsi, dans la vie politique quotidienne apparaissent des comportements sauvages et le recours quasi-automatique aux instruments d'exception. Cette affaire, symptomatique des maux des démocraties jeunes, déçoit d'autant plus, qu'elle survient au moment des célébrations du vingtième anniversaire de l'indépendance de la Slovaquie. Une fois de plus nos hommes politiques ont prouvé leur étroitesse d'esprit.

Cet article présente intentionnellement un seul parmi les différents points de vue existant sur cet enjeu. Son contenu ne reflète pas nécessairement l'opinion personnelle de l'auteur. Je vous invite à prendre connaissance de la philisophie de Duel Amical.

Un pas en arrière pour la jeune démocratie

03/02/2013 - 22:59
La décision présidentielle de ne pas nommer Jozef Čentéš au poste de Procureur général est, du point de vue juridique, une des décisions clé dans l’histoire de la Slovaquie indépendante.

Presque deux ans se sont écoulés depuis l’élection de Jozef Čentéš au poste de Procureur général par le Conseil national(Parlement) de la République slovaque.

Jozef Čentéš a été réglementairement élu au poste de procureur général le 17 juin 2011. Le président ne l'a pas approuvé et il a finalement refusé de le nommer officiellement à ce poste le début de février.

La Cour constitutionnelle a confirmé qu’il s’agit d’une élection légale. De plus, Jozef Čentéš a affirmé : « Je remplis des conditions nécessaires exgiées par la loi pour exercer cette fonction. Je ne connais aucune raison impérieuse m’empêchant d’occuper cette fonction ».

Toutefois, le président slovaque lui oppose des critères moraux que le candidat « ne remplit pas »mais qui ne font pas partie des exigences écrites dans la Constitution slovaque non plus. La Cour constitutionnelle a décidé en octobre de l ‘année dernière que le président a une obligation de donner suite à la proposition du Conseil national de la République slovaque. Or, il ne l’a pas fait depuis le vote au Conseil national. Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, le président se trouva dans l’obligation de soit nommer Jozef Čentéš au poste de procureur général soit d'annoncer au Parlement qu’il ne va pas le faire. La décision finale est prise, selon la porte-parole du président: « Čentéš est hors le jeu ».

Une décision « minoritaire » aux motivations obscures

Le président remet en cause également le processus de vote lui-même, alors que celui-ci a été précédemment approuvé par la Cour constitutionnelle. Pourtant, Jozef Čentéš, ne pense pas à céder. Il compte aller d‘abord devant la Cour constitutionnelle et si nécessaire devant la Cour européenne.

La population s’oppose à sa manière. Selon les sondage de l’agence MVK depuis octobre dernier, le nombre des gens qui pensent que le président « cause des graves problèmes et fait une politique qui vole bas » a monté jusque 17.2 % comparé de 4.4 % dans le précédent sondage.

Comme il n’existe pas de raison légale, selon Lucia Zitnanska, ancien Ministre de la Justice, la non-nomination de Jozef Čentéš au poste de procureur général n’était qu’une tentative de gagner du temps. L’opposition est de la même opinion et le chef des Gens ordinaires Igor Matovic expose sa vision « En gardant à l’esprit que le Président est comme un membre de SMER (Parti social-démocratique) il n’arrive pas à imaginer un homme honnête sur le poste de Procureur général. Cela serait pour lui et pour SMER très dangereux. »

Un président ayant outrepassé ses compétences

Le renforcement des pouvoirs présidentiels a donné trop d'assurance à ce dernier. Tout en prenant en compte, que normalement le président dispose du droits de ne pas nommer un candidat à ce poste que s’il ne remplit pas les obligation prescrit par la loi. Loi dans laquelle la question redoutable de la morale n'apparaît pas.

De ce fait, il est possible d’évoquer un dépassement des compétences attribuées au président par la Constitution. De plus, le procureur général est responsable devant le Parlement et non devant le président.

Le souffle du « communisme »

Quand la pétition contre la non-nomination de Jozef Čentéš au poste de Procureur général a manqué de signatures Magda Vasaryova, ancien député et diplomate, a fait une déclaration très claire. Selon elle, les gens ont peur que le SMER-PS les renvoie de leurs emplois s'ils signent. Donc non seulement le SMER-PS a le « monopole de pouvoir » sur la scène politique slovaque mais le sentiment général dans le pays est que les pouvoir de ce parti va bien au-dela d'un simple pouvoir politique.

Cette situation donne l'impression qu'un "souffle de communisme" souffle à nouveau sur le pays. Et tous les opposants seront punis d’une manière ou de l’autre.

Cet article présente intentionnellement un seul parmi les différents points de vue existant sur cet enjeu. Son contenu ne reflète pas nécessairement l'opinion personnelle de l'auteur. Je vous invite à prendre connaissance de la philisophie de Duel Amical.

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