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Le droit à l'avortement ou le droit à la vie?

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Avec le tournant conservateur de la Pologne, les conditions de l'avortement sont durcies. Comment évaluer les évolutions récentes de la législation polonaise?

Le gouvernement polonais en gardien de la vie

17/12/2016 - 23:45
La défense du droit à la vie est l’une des politiques emblématiquesdu parti conservateur Droit et Justice (PiS). Fort d'une majorité absolue à la Diète, PiS peut mener des réformes radicales pour entre autres influencer la vie privéedes Polonais et pour se diriger vers la délégalisation totale de l’avortement.

Le 4 novembre 2016, la Diète a adopté le projet gouvernemental de la «loi pour la vie», signé par le président Andrzej Duda le 10 novembre. La loi prévoit que la naissance d'un enfant vivant avec un handicap grave et irréversible ou d'une maladie mortelle incurable ouvre droit à une prestation ponctuelle d'un montant de 4000 zloty (environ 920 euro). La maladie ou handicap doivent se produire au cours du développement prénatal de l'enfant ou pendant l'accouchement.L'argent est versé indépendamment du revenu familial, les familles intéressées par cette aide bénéficient également du système de soutien et seront guidées par un assistant familial. La loi entrant en vigueur à partir du début de 2017 a également pour but de faciliter l'accès aux services de santé, y compris les centres de soins palliatifs périnataux. Aux femmes enceintes et aux enfants souffrant de maladies graves, elle facilitel’accès aux services de soins de santé et aux services pharmaceutiques dans les pharmacies.

Un projet incohérent

Ce projet, dont le contenu a été longtemps gardé secret et qui a été adopté sans consulter suffisamment la société civile, est en réalité très décevant. Son but affiché est de détourner les femmes du recours à l'avortement en offrant des compensations financières. Pourtant, la compensation prévue paraît insuffisantedans l'optique de soigner pendant des années un enfant handicapé. De plus, une prestation unique pour un adulte ou un enfant handicapé ne résout pas le problème, l’individu concerné devant affronter des défis tout au long de sa vie.Il s'agit d'une mesure hypocrite parce que le seul but réel de la décision est de satisfairel'électorat radical.

La remise en question du « compromis »

C’est un pas en avant vers l’interdiction d'une disposition sur l’avortement qui est en vigueur depuis 1993, souvent appelée le "compromis". Selon le compromis, l’avortement est autorisé en trois cas : lorsque la grossesse constitue une menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte (sans limitationrelative à l'âge du fœtus) ;lorsque les tests prénataux ou d'autres constatations médicales indiquent une forte probabilité d'un handicap grave et irréversible du fœtus ou d'une maladie incurable menaçant sa vie (jusqu'à ce que le fœtus atteigne la capacité de vivre indépendamment en dehors du corps d'une femme enceinte), ou lorsqu’il y a un soupçon justifié que la grossesse était le résultat d'un acte criminel (jusqu'à 12 semaines à partir du début de la grossesse). C’est le deuxième cas de figure qui paraît être menacé par le projet de loi.
Les responsables du gouvernement soulignent que ce projet ne constitue qu’une partie d’un programme plus large permettant d’aménager la vie des enfants nés avec handicap. Pour le moment, il n’existe aucune certitude concernant le contenu exacte du programme. La communication restant floue dans la matière, le public devra encore attendre plusieurs semaines pour y voir plus clairement.

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