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La décentralisation en Roumanie

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La décentralisation est l'un des sujets les plus chauds de la vie politique roumaine. Le gouvernement a décidé de procéder à une réforme, mais celle-ci a été annulée par la Cour constitutionnelle.

Vers la modernisation de l'administration publique

Liliana Gheorghe | 2014. Avril 11. 17:52

La réforme de décentralisation permettait de créer un environnement propice à un développement local démocratique, moderne et européen. Il est dommage que la Cour constitutionnelle ait rejeté le projet du gouvernement allant dans le bon sens.

Décentralisation, régionalisation, transfert de compétences… Ce sont des mots que les Roumains entendent dans les médias depuis quelques années. Ce n’est que l’année dernière que les autorités ont réussi à aller plus loin dans cette démarche. Même si un projet de loi avait été rédigé, il a été rejeté par la Cour Constitutionnelle le 10 janvier 2014, ré-ouvrant le débat sur la nécessité d’une telle réforme. La décentralisation semble un projet ambitieux pour la Roumanie, jeune démocratie où, parfois, l’initiative des élus locaux et la mise en place des politiques publiques restent discutables. Cependant, cette réforme pourra créer l’environnement propice à un développement local démocratique, moderne et européen.

Le projet de loi sur la décentralisation a été initié en automne 2013 par le gouvernement roumain, prévoyant un transfert de compétences des ministères vers les conseils départementaux dans des domaines comme l’agriculture, la santé, l’environnement, la culture, la jeunesse ou le sport. Le projet de loi a été l’objet de débats passionnés entre la majorité et l’opposition (à laquelle appartient le Président de la République). En novembre 2013, le gouvernement a assumé sa responsabilité vis-à-vis de cette loi. Mais lors d’un examen de la Cour constitutionnelle, le 10 janvier 2014, elle a été déclarée non conforme à la loi fondamentale. Par conséquent, la loi a été renvoyée au Parlement et le débat se poursuit. L’Etat roumain est-il capable d’assumer une telle réforme et, plus important encore, l’action publique deviendra-t-elle plus transparente et compétitive ou plus opaque et personnelle ? Il est clair qu’une loi sur la décentralisation ne révolutionnera pas le développement local, mais il ne faut pas ignorer le fait qu’elle représente un premier pas dans la construction d’une nouvelle architecture locale et d’une nouvelle voie pour la gouvernance à ce niveau. Le but principal de cette réforme est de rapprocher le citoyen des deux acteurs qui ont une influence décisive sur sa qualité de vie : l’élu local et l’Union européenne.

*Solutions mieux adaptées aux problèmes des citoyens

La décentralisation donnera aux conseils départementaux davantage de marges de manœuvre. Autrement dit, l’espace de l’action locale augmentera, facilitant l’identification des domaines stratégiques et des priorités au niveau local. Par exemple, à Bucarest et dans d’autres grandes villes la vie culturelle et la vie économique (notamment industrielle) sont bien développées. Ainsi, plus de marges de manœuvre pour les acteurs locaux dans le domaine culturel et environnemental faciliteront le développement de ces villes. Par ailleurs, la décentralisation semble un bon outil de développement pour les départements plus ruraux, afin d’innover et de moderniser l’agriculture.

Au delà de ces exemples évidents, la décentralisation constitue un pas en avant pour tout le pays, en rapprochant les citoyens de l’action publique. Les élus et les fonctionnaires locaux sont ceux qui connaissent le mieux les problèmes de leur territoire. En même temps, ce sont eux et non les autorités centrales, qui peuvent communiquer directement avec les citoyens. Même si le projet de décentralisation prévoyait une gestion de ressources partagée entre les autorités centrales et locales (50/50), l’extension des domaines d’action des conseils départementaux permet une meilleure allocation des ressources. Etant donné qu’un nombre plus grand de domaines seront gérés au niveau local, cela peut avoir un impact aussi sur le rôle des citoyens. La consultation et la concertation sont des méthodes plus accessibles au niveau local, qui permettent en même temps aux autorités d’identifier les problèmes et les préférences des citoyens, mais aussi aux citoyens de s’impliquer dans l’action publique.

Partant de cette idée, la décentralisation peut même être vue comme un outil de renforcement de la démocratie, puisqu’elle soutient le dialogue des acteurs et la participation des citoyens. Des voix s’élèvent pourtant pour affirmer qu’une telle démarche favorisera la corruption au niveau local, qui est déjà un problème en Roumanie, mais cette hypothèse semble peu probable. Au contraire, la décentralisation, par le dialogue politique et social qu’elle implique, peut mener à une prise de conscience de la société civile et à une réaction plus dure face à ce type de pratiques nuisibles.

*Vers l'approfondissement de l’intégration européenne

Même si la Roumanie est membre de l’Union européenne depuis 2007, l’intégration européenne reste un processus graduel qui se poursuit aussi après l’adhésion. L’un des outils mis à la disposition des Etats membres par l’Union pour continuer ce processus d’intégration est la politique de cohésion. On pourrait se demander quel est lien entre la politique de cohésion et la décentralisation… En fait, cette politique vise à réduire les inégalités au sein de l’Union aux niveaux régional et local précisément puisque les différences n’existent non seulement entre les Etats, mais aussi à l’intérieur des Etats. Par conséquent, une Roumanie décentralisée serait une Roumanie dont le modèle de gouvernance se rapprocherait du modèle européen. Des agences de développement régional ont déjà été créées en Roumanie, mais leur rôle est restreint (conseil et contrôle pour des programmes financés par l’UE et d’autres projets de développement), ayant un statut d’ONG. A travers la décentralisation, qui élargit les compétences des autorités locales, le développement régional pourrait être mis en œuvre de manière plus efficace. La diversification du champ d’action des conseils départementaux aurait un impact positif aussi sur le taux d’absorption des fonds européens. Même si le pays est souvent critiqué à cause du bas taux d’absorption de ces fonds, celui a considérablement augmenté pendant 2013 (en passant de 8,5% à la fin de 2012 à 33,4% à la fin de l’année passée). Davantage de compétences pour les autorités locales signifie davantage de projets locaux pouvant être financés par les fonds européens. Par conséquent, à travers la décentralisation les progrès envisageables sont doubles : à la fois dans le développement local et l’européanisation.

La décentralisation en Roumanie reste un projet ambitieux. Néanmoins, si cette réforme était mise en place de manière responsable, avec un bon contrôle des actions des autorités locales, elle aurait un impact positif sur le développement local, mais aussi sur la participation des citoyens à la démocratie.

Un projet risqué

Iasmina Cioroianu | 2014. Avril 11. 18:52

La décentralisation peut être une très bonne idée. Mais pas en Roumanie où les écarts de développement entre les différentes régions et le niveau de corruption sont encore trop hauts. Une réforme mal formulée, déresponsabilisant le gouvernement, risquerait de profiter plus aux barons locaux qu'aux citoyens.

Le Gouvernement s’est engagé devant le Parlement en novembre 2013 à démarrer le projet de loi concernant la décentralisation dans les domaines de la santé, de l’agriculture, de la culture, de l’environnement, de l’enseignement préuniversitaire, du tourisme et des transports. Le projet proposé consiste à transférer certaines attributions du Gouvernement et les ressources financières nécessaires vers les administrations départementales et locales.

Cependant, récemment, la Cour Constitutionnelle roumaine a décidé à l’unanimité des voix que ce projet de loi était anticonstitutionnel. Ne respectant pas le principe de l’autonomie locale, ni le régime constitutionnel de la propriété (car dans les annexes de l’acte normatif, il n’y a pas de distinction claire entre propriétés privée et publique), cette loi est renvoyée au Parlement. Une autre raison de ce renvoi est le flou des compétences des institutions décentralisées mentionnées. Dans certains cas, ces compétences risquent d'entrer en concurrence. Quant aux présidents des conseils départementaux, la Cour Constitutionnelle a considéré que, par la réforme, ils auraient des fonds budgétaires plus importants à gérer et davantage de nominations dans la fonction publique à offrir. Leur pouvoir augmenterait donc d'une manière considérable permettant la floraison de « barons locaux ».

*L’accentuation des disparités entre régions

Même s’il présente des avantages, le projet actuel n’a pas une base stable. Il ne peut donc pas être mis en œuvre tel quel. Même si l’Union Européenne fournit à la Roumanie une aide financière, c’est en réalité la bonne gestion des fonds qui manque. Le pays reçoit de l’argent, mais il l’utilise souvent pour des projets inutiles. De plus, 1000 unités administratives sur 2861 communes sont presque en faillite. Ce que les dirigeants n’ont pas envisagé dans ce projet est la réforme de ces unités qui ne sont pas du tout performantes.

Les différences importantes de développement au niveau local s’observent depuis longtemps. Après la réforme, elles deviendront plus accentuées, soutient Mircea Cosea, analyste économique. Les régions défavorisées, qui n’ont pas pu exploiter leur potentiel économique à cause des barons locaux ayant le monopole de décision dans la vie des affaires, deviendraient encore plus vulnérables. Les disparités entre régions seront évidentes, d’autant plus que les régions très développées actuellement auront plus de chances de profiter des fonds publics après la mise en œuvre de la réforme.

*Vers la floraison de la corruption et des « barons locaux »

La société civile a protesté contre le projet de loi de décentralisation. Ceux qui refusent une telle réforme soulignent que si le pouvoir venait à être totalement confié aux présidents des conseils départementaux, la décision administrative serait morcelée et la Roumanie reviendrait au Moyen Âge. Le rejet de la loi par la Cour Constitutionnelle démontre bien que le projet est destiné à renforcer le contrôle politique local et régional au détriment du pouvoir central, plutôt qu’une organisation sur plusieurs niveaux de l’administration publique.

La Roumanie serait économiquement, politiquement et socialement affectée après avoir mis en œuvre la réforme du système administratif à travers les projets de décentralisation et de régionalisation. Mais ce que les dirigeants ne mettent pas au premier plan sont les conséquences de ces réformes en raison de calculs politiques et des intérêts de groupes restreints. Les dirigeants politiques qui ont élaboré ce projet à huis-clos offrent des opportunités aux « barons locaux » plutôt qu’une administration efficace pour les citoyens.

En ce qui concerne la gestion régionale, la Roumanie se situe à la dernière place dans un rapport de la Commission Européenne en 2013. On ne peut pas parler de décisions transparentes, de compétition ou de responsabilité aux niveaux local et régional. Les acquisitions publiques sont soumises au phénomène de la corruption, étant données les relations proches entre les hommes d’affaires et les politiciens. Le plus grave est la légalisation de fait de ces fraudes concernant surtout les fonds publics ou européens, car ces transactions sont réalisées avec des papiers en règles. Bien évidemment, les faits douteux ne peuvent pas être clairement démontrés faute d'une société civile active au niveau local. Dans de telles circonstances, le projet actuel ne menerait jamais à une décentralisation normale.

En ce moment la mise en place de nombreuse réformes serait importante en Roumanie, telle que celle de l'enseignement ou de la santé. Dans un tel contexte, le projet de décentralisation devrait loin d'être prioritaire.

Cet article m'a convaincu.

Cet article présente intentionnellement un seul parmi les différents points de vue existant sur cet enjeu. Son contenu ne reflète pas nécessairement l'opinion personnelle de l'auteur. Je vous invite à prendre connaissance de la philisophie de Duel Amical.

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